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ENQUETE INSTRUCTION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Law of Evidence

proof and hearing 1, fiche 1, Anglais, proof%20and%20hearing
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

... a case may be in inscribed ... for proof and hearing before the court. 1, fiche 1, Anglais, - proof%20and%20hearing

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Droit de la preuve

preuve et audition 1, fiche 1, Français, preuve%20et%20audition
correct, nom féminin

enquête et audition 2, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20et%20audition
correct, nom féminin
enquête et instruction 3, fiche 1, Français, enqu%C3%AAte%20et%20instruction
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] une cause peut être inscrite [...] pour preuve et audition devant le tribunal. 1, fiche 1, Français, - preuve%20et%20audition

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-09-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Rules of Court
Law of Evidence

adjudicative investigation 1, fiche 2, Anglais, adjudicative%20investigation

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Règles de procédure
Droit de la preuve

enquête d'instruction 1, fiche 2, Français, enqu%C3%AAte%20d%27instruction
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-20

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ENQUETE INSTRUCTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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