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ENREGISTREMENT FACULTATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Land Registration Acts, 1925 and 1926, consolidating earlier enactments, provided for compulsory registration of title to land in specified areas on a sale taking place and voluntary registration elsewhere, but the compulsory areas are being extended and will in time cover the whole country. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 711).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

enregistrement facultatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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