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ENREGISTREMENT ORGANISMES BIENFAISANCE [1 fiche]

Fiche 1 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Also included are: an advisory function to other government departments with respect to the administrative feasibility of new legislation and treaties under negotiation; activities related to the registration of charities, pension and deferred income plans; and the provision of advance rulings on the tax implications of potential transactions.

Terme(s)-clé(s)
  • charities registration

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'activité comprend aussi un rôle consultatif auprès des autres ministères de l'État à l'égard de la faisabilité administrative de nouvelles mesures législatives et de nouvelles conventions fiscales en voie de négociation; des activités relatives à l'enregistrement des organismes de bienfaisance et à l'agrément des régimes de pensions et de revenu différé; et la prestation de décisions anticipées sur les conséquences fiscales de transactions éventuelles.

Espagnol

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