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ENTENTE CONTROLE PRISES SAUMON PACIFIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

This 1985 Treaty was negotiated to ensure conservation and an equitable harvest of salmon stocks. The main implementing body for the Treaty is the Pacific Salmon Commission... The two principles on which the Treaty rests are conservation and equity... in both countries.

Terme(s)-clé(s)
  • Treaty concerning Pacific Salmon
  • Agreement between Canada and United States under the Pacific Salmon Treaty
  • Canada-U.S. Agreement on Pacific Salmon Harvest Arrangements
  • Agreement on Pacific Salmon Harvest Arrangements
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States concerning Pacific Salmon

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Pêche commerciale
OBS

Ce Traité de 1985 a été négocié pour assurer la conservation et l'exploitation équitable des stocks. La Commission du saumon du Pacifique est le principal organe d'exécution du Traité [...] La conservation et l'équité sont les deux piliers du Traité.

Terme(s)-clé(s)
  • Traité portant sur le saumon du Pacifique
  • Accord de pêche globale entre le Canada et les États-Unis en vertu du Traité sur le saumon du Pacifique
  • Entente Canada-États-Unis sur le contrôle des prises de saumon du Pacifique
  • Entente sur le contrôle des prises de saumon du Pacifique

Espagnol

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