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ENTENTE INTERNATIONALE PARTAGE INFORMATION [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

As indicated above, clause 56(1) would authorize the Minister to enter into international agreements for the exchange of information; clause 56(2) would allow the Centre to conclude similar arrangements with the approval of the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
CONT

Comme on l'a vu, le paragraphe 56(1) permettrait au ministre de conclure des ententes internationales de partage d'information et le paragraphe 56(2) permettrait au Centre de conclure des ententes du même genre avec l'approbation du ministre.

Espagnol

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