TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTENTE PORTANT REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Aboriginal Law
- Collective Agreements and Bargaining
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- settlement agreement
1, fiche 1, Anglais, settlement%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The First Nation ultimately accepted, and a Settlement Agreement was finalized following the exchange of much correspondence, many conference calls, meetings, and revised drafts. 2, fiche 1, Anglais, - settlement%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003). 2, fiche 1, Anglais, - settlement%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[Means] a Yukon First Nation Final Agreement or a Transboundary agreement ( Term used in the Umbrella Final Agreement/Gwich'in; and Selkirk First Nation Final Agreement). 3, fiche 1, Anglais, - settlement%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit autochtone
- Conventions collectives et négociations
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de règlement
1, fiche 1, Français, accord%20de%20r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente portant règlement 2, fiche 1, Français, entente%20portant%20r%C3%A8glement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Première Nation finit par accepter et un accord de règlement est conclu après échange d'une correspondance nourrie, de nombreuses conférences téléphoniques, des réunions et des versions révisées. 1, fiche 1, Français, - accord%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003). 1, fiche 1, Français, - accord%20de%20r%C3%A8glement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
S'entend de l'entente définitive conclue par une nation du Yukon ou un accord transfrontalier (Accord-cadre définitif-Gwich'in et terme employé dans l'Entente définitive de la Première Nation de Selkirk). 3, fiche 1, Français, - accord%20de%20r%C3%A8glement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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