TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTENTE PRINCIPE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- agreement in principle
1, fiche 1, Anglais, agreement%20in%20principle
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- agreement-in-principle 2, fiche 1, Anglais, agreement%2Din%2Dprinciple
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The agreement in principle establishes a framework for the two organizations to realize operational efficiency, eliminate redundancies, and improve access to important educational content while maintaining the rich traductions and cultures of each. 3, fiche 1, Anglais, - agreement%20in%20principle
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The agreement-in-principle concludes the second of a three-stage negotiation process, and is not legally binding. A final agreement becomes legally binding on the parties only once it has been approved by the participating First Nations' citizens and brought into force through federal legislation. 2, fiche 1, Anglais, - agreement%20in%20principle
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord de principe
1, fiche 1, Français, accord%20de%20principe
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- entente de principe 1, fiche 1, Français, entente%20de%20principe
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entente se limitant aux questions essentielles qui font l'objet de négociations entre des parties contractantes, mais dont les modalités de rédaction restent à préciser. 1, fiche 1, Français, - accord%20de%20principe
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Aboriginal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Agreement-in-Principle
1, fiche 2, Anglais, Agreement%2Din%2DPrinciple
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- AIP 2, fiche 2, Anglais, AIP
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Indian and Northern Affairs Canada. 1, fiche 2, Anglais, - Agreement%2Din%2DPrinciple
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit autochtone
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente de principe
1, fiche 2, Français, entente%20de%20principe
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
- EP 2, fiche 2, Français, EP
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conclue avec le Conseil des Indiens du Yukon en rapport avec la revendication territoriale globale. 3, fiche 2, Français, - entente%20de%20principe
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Affaires indiennes et du Nord Canada. 1, fiche 2, Français, - entente%20de%20principe
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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