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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTITE HABILITEE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-01-01

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Legal System

entity empowered to 1, fiche 1, Anglais, entity%20empowered%20to

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Théorie du droit

entité habilitée à 1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : c.46, s. 370(1). 1, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-13

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

General Vocabulary
Phraseology

entity empowered to 1, fiche 2, Anglais, entity%20empowered%20to
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty.... [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - entity%20empowered%20to

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Vocabulaire général
Phraséologie

entité habilitée à 1, fiche 2, Français, entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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ENTITE HABILITEE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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