TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENTITE VISEE AFFECTATION ORIGINE INTERNE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- internally restricted entity
1, fiche 1, Anglais, internally%20restricted%20entity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Separate legal entities, within the government reporting entity, created by the government's own legislation. This legislation establishes an accountability relationship with parties external to the government reporting entity to use the entity's assets or net assets as specified while that legislation is in effect. Such legislation stipulates, either explicitly or implicitly through the terms of the legislation, that: (i) the entity's revenues, which are derived principally from identified parties external to the government reporting entity in exchange for specified goods or services, can only be used to provide those goods and services; and (ii) the government cannot use the assets or net assets of the entity for a purpose other than providing the goods and services for which the resources were received. 2, fiche 1, Anglais, - internally%20restricted%20entity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- entité visée par une affectation d'origine interne
1, fiche 1, Français, entit%C3%A9%20vis%C3%A9e%20par%20une%20affectation%20d%27origine%20interne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entité juridique distincte comprise dans le périmètre comptable du gouvernement et établie par une loi du gouvernement lui-même qui fait obligation à l'entité d'utiliser ses actifs ou actifs nets conformément à des fins déterminées ou d'en rendre compte à des tiers non compris dans le périmètre comptable du gouvernement, tant que la loi est en vigueur. La loi prévoit, explicitement ou implicitement, que : i) les revenus de l'entité, qui proviennent principalement de tiers déterminés non compris dans le périmètre comptable du gouvernement en échange de biens ou de services précis, peuvent être utilisés uniquement pour la fourniture de ces biens ou la prestation de ces services; ii) le gouvernement ne peut utiliser les actifs ou les actifs nets de l'entité à d'autres fins que la fourniture des biens ou la prestation des services pour lesquels les ressources ont été reçues. 2, fiche 1, Français, - entit%C3%A9%20vis%C3%A9e%20par%20une%20affectation%20d%27origine%20interne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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