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Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Phraseology

impede an inquiry 1, fiche 1, Anglais, impede%20an%20inquiry
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

No person shall in any manner impede or prevent or attempt to impede or prevent any inquiry or examination under [the Competition] Act. 2, fiche 1, Anglais, - impede%20an%20inquiry

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Phraséologie

entraver une enquête 1, fiche 1, Français, entraver%20une%20enqu%C3%AAte
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Nul ne peut d'aucune façon entraver ou empêcher ou tenter d'entraver ou d'empêcher une enquête ou un interrogatoire sous le régime de la [Loi sur la concurrence]. 2, fiche 1, Français, - entraver%20une%20enqu%C3%AAte

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-10

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Penal Law

obstruct an investigation 1, fiche 2, Anglais, obstruct%20an%20investigation
correct, verbe

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit pénal

entraver une enquête 1, fiche 2, Français, entraver%20une%20enqu%C3%AAte
correct

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-05-21

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ENTRAVER ENQUETE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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