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ENTREPRISE COMMUNE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

"... . It will be material but not in my opinion sufficient, that some property of the plaintiff was in physical proximity to the damaged property, or that the plaintiff, and the person whose property was injured, were engaged in a common adventure."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

«[...]. Présenteront une importance, bien qu'ils ne puissent, selon moi, être à eux seuls déterminants, le fait que certains des biens du demandeur étaient situés à proximité du bien endommagé, ou encore que le demandeur et la personne au bien de laquelle le dommage a été causé participaient à une entreprise commune.»

OBS

entreprise commune : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Personne morale constituée par décision du conseil en raison de son importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Foreign Trade
DEF

A business undertaking entered into by two or more parties, where control and contribution of resources are shared on an agreed basis and that terminates upon completion of the objectives of the undertaking.

CONT

Although a joint venture is very similar to a partnership, it differs in that it is limited to the success or failure of the specific project for which it was formed. As in the case of the partnership, a joint venture is formed by a contract agreement in which each partner assumes unlimited liability for the organization's debts.

OBS

In a joint venture, all parties are liable for all obligations incurred in carrying out the joint venture.

OBS

joint venture: term approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

PHR

Carry out a joint venture.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Commerce extérieur
DEF

Groupement par lequel plusieurs personnes ou entités (les coentrepreneurs ou coparticipants) s'associent selon des modalités diverses et s'engagent à mener en coopération une activité industrielle ou commerciale, ou encore décident de mettre en commun leurs ressources et d'exercer un contrôle conjoint sur celles-ci en vue d'atteindre un objectif particulier, tout en prévoyant un partage des frais engagés et des bénéfices.

OBS

L'emprunt «joint venture» est parfois utilisé en français. Au Canada, on a également utilisé l'expression «société en participation» pour rendre cette notion. En Europe, on retrouve plusieurs formes de coentreprise, dont le «groupement d'intérêt économique (GIE)», qui constitue un cadre juridique particulier offert aux entreprises désireuses de mettre en commun certaines de leurs fonctions tout en conservant leur individualité et leur autonomie. En Belgique, on appelle «filiale commune» l'entreprise à l'égard de laquelle un contrôle conjoint existe. On parle également de «société momentanée» pour définir des «associations d'intérêt économique» limitées quant à leur objet et à leur durée dans une structure dépourvue de la personnalité juridique.

OBS

Dans une coentreprise, toutes les parties sont responsables des obligations contractées pendant l'exécution de l'entreprise en participation.

OBS

L'expression «société en participation» désigne la forme juridique que peut prendre un tel groupement.

OBS

coentreprise; entreprise commune; entreprise en participation : termes approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d'étudier les termes de la gestion des grands projets.

OBS

coentreprise : terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et la Direction de la terminologie et de la normalisation de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
  • Comercio exterior
DEF

Asociación de individuos o empresas, a menudo de diferentes países, que se forma para llevar a cabo un proyecto comercial específico, conviniendo cada asociado en compartir las ganancias y las pérdidas de la organización.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

... a business enterprise, carried on by means of a corporation, in which a small number of separate and independent participants share control. The venture may be intended to be temporary, possibly for a fixed duration, or of indefinite duration.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Coentreprise constituée sous forme de société par actions.

OBS

filiale : [...] société dont un pourcentage du capital social (en gén. plus de la moitié) appartient à une société (dite société mère).

OBS

entreprise commune : Mode économique de collaboration - ou de groupement - entre des entreprises indépendantes (à vocation parallèle), soit pour une opération définie (construction d'une usine), soit pour une coopération plus durable (recherche pétrolière), qui peut se traduire par la création d'une filiale commune en forme sociétaire (société en nom collectif ou à responsabilité limitée, groupement d'intérêt économique) ou, plus rarement, associative, ou demeurer purement contractuelle (sans création d'une entité juridique nouvelle, mais dans un cadre juridique qui la distingue de la société de fait).

OBS

Certains auteurs ont critiqué la traduction française de l'expression «corporate joint venture» par filiale commune, puisque, disent-ils, une filiale constitue, par essence, une société contrôlée par une autre société et, dans une filiale commune, aucun des partenaires ne contrôle la société. Selon eux, une filiale ne pourrait posséder plusieurs sociétés-mères. La critique de cette appellation démontre, selon nous, une méconnaissance de la nature juridique de la filiale commune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 4

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