TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENTREPRISE SANS PERSONNALITE MORALE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A business organization that is not a legal entity separate from its owners or members.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Entreprise qui, aux yeux de la loi, n'a pas une existence distincte de celle de son propriétaire exploitant ou de ses associés.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :