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Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

..."voluntary", in relation to a statement, means that the statement was not obtained by fear of prejudice or hope of advantage exercised or held out by a person in authority.

Terme(s)-clé(s)
  • advantage hope

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

... on entend par: "déclaration volontaire" une déclaration qui n'a pas été faite dans la crainte d'un préjudice ni dans l'espoir d'obtenir un avantage de la part d'une personne en autorité [...]. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 66].

Espagnol

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