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ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE AGREE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
Terme(s)-clé(s)
  • qualifying postsecondary education institution

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
OBS

Pour avoir droit à une subvention canadienne pour l'épargne-études, le bénéficiaire doit être inscrit à un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire agréé.

OBS

Source(s) : Loi de l'impôt sur le revenu, par. 118.6(1).

Espagnol

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