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ETABLISSEMENT FABRICATION PRODUITS LAITIERS [1 fiche]

Fiche 1 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Food Industries
  • Cheese and Dairy Products
DEF

A place where any dairy product is pasteurized, standerdized, dehydrated or otherwise processed and shall include a cheese factory, a creamery, a cream receiving station and an ice cream plant.

Français

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
CONT

Toute personne autorisée par le ministre à agir comme inspecteur pour les fins de la présente loi, qui a des motifs raisonnables de croire que des produits ou d'autres objets auxquels s'applique la présent eloi se trouvent dans un véhicule, dans un établissement de fabrication de produits laitiers ou de succédanés et ses dépendances ou dans un local servant au commerce ou à l'entreposage de ces produits, à leur livraison directe à la consommation ou à loger les animaux utilisés pour la production du lait, peut, dans l'exercice de ses fonctions : [...]

Espagnol

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