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ETABLISSEMENT FAITS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

A lo largo de los años los debates y decisiones de la Comisión han permitido el establecimiento de un sistema de investigación de hechos y presentación de informes por parte de expertos independientes, denominados relatores especiales, o miembros de grupos de trabajo.

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