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ETAT COMMONWEALTH [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Political Systems
DEF

A self-governing, independent member of a commonwealth which maintains some ties with the mother country ...

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Régimes politiques
DEF

Dominion : (mot anglais). Nom donné aux États indépendants membres du Commonwealth.

OBS

Originellement, le mot dominion s'appliquait à tout territoire reconnaissant la souveraineté britannique. [...] Lorsque les colonies canadiennes furent fédérées et dotées d'un gouvernement autonome en 1867, le nouvel État s'intitula «Dominion du Canada». En 1900, la nouvelle Fédération australienne et la Nouvelle-Zélande accédèrent à leur tour à l'autonomie, et, en 1907, les divers territoires pourvus d'un gouvernement responsable obtinrent d'être distingués dans la terminologie officielle comme «dominions autonomes». Dès lors, le terme «dominion» ne s'appliqua plus pratiquement qu'à ces derniers. Ceux-ci passèrent progressivement de l'autonomie à l'indépendance, et le statut de Westminster de 1931 les définit comme des États souverains, égaux en droits, librement associés dans une Communauté de nations, le droit de sécession leur étant expressément reconnu. Depuis 1947, l'emploi du terme «dominion» diminue au profit de l'expression «membre, ou État du Commonwealth».

Espagnol

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