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ETAT ENFANT LEGITIME [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "daughter", with respect to any person, means a female who is (a) the issue of a marriage of that person and who would pass the status of legitimacy if her father had been domiciled in a province of Canada at the time of her birth ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] fille, par rapport à toute personne, désigne un enfant a) issu du mariage de cette personne et qui posséderait l'état d'enfant légitime si son père avait été domicilié dans une province du Canada à sa naissance [...]

Espagnol

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