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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETAT FEDERAL [3 fiches]

Fiche 1 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Citizenship and Immigration
DEF

A sovereign state formed by the union of several states that have given up certain powers to the central government while retaining for themselves control over local matters.

OBS

These terms are capitalized when referring to a specific entity but are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Association de plusieurs États qui se soumettent à un pouvoir central.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

OBS

«Confédération» et «fédération» prennent la majuscule quand il s'agit d'une entité en particulier.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Political Institutions

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Institutions politiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Political Systems
DEF

... a real State at international law, the essential difference between it and the Confederation being that Federal organs have direct power not only over the member States, but over the citizens of these States. In most Federal States, external policy is conducted by the Federal Government, but historically there have been exceptions to this rule.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Régimes politiques
DEF

État composé de plusieurs collectivités politiques (États fédérés) auxquelles il se superpose. Il s'agit donc d'un État «à double étage». La Constitution fédérale répartit les compétences entre l'État fédéral et les États membres (en réservant généralement à l'État fédéral le monopole des affaires étrangères), mais les États membres ont la garantie d'une participation aux décisions fédérales grâce à l'organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des États à côté de la chambre de la population.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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