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ETAT PARLEMENTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A document for which an order or address of the House has been made.

CONT

A parliamentary return may either be laid on the Table or filed with the Clerk.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document parlementaire dont le dépôt est fait à la suite de l'adoption d'une adresse ou d'un ordre par la Chambre.

OBS

Il peut être déposé au Bureau ou auprès du Greffier.

Espagnol

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