TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETAT RAJUSTEMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Statement of debits and credits between vendor and purchaser of a property, such as the purchase price, the deposit made at the time of submitting the offer to purchase, prorated taxes, fire insurance premium, if being taken over by purchaser, etc., and, finally, the balance due on closing.

OBS

The statement of adjustments should be looked upon as the check list for the transaction - while preparing to close, on closing, and later reporting to your client. Therefore the sooner it is operating as a check list, the better for both the vendor's solicitor and the purchaser's solicitor. (Lamont, "Real Estate Conveyancing", 1976, p. 244).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

état des rajustements : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :