TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETRE CONSIDERE COMME COAUTEURS INFRACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Offences and crimes
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be party to and guilty of the offence
1, fiche 1, Anglais, be%20party%20to%20and%20guilty%20of%20the%20offence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Liability of directors. ... Where a corporation commits an offence under this Act, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence, and is liable to the punishment provided for the offence, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted. 1, fiche 1, Anglais, - be%20party%20to%20and%20guilty%20of%20the%20offence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - be%20party%20to%20and%20guilty%20of%20the%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Infractions et crimes
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être considéré comme coauteurs de l'infraction 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20coauteurs%20de%20l%27infraction
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité pénale : personnes morales. [...] En cas de perpétration d'une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20coauteurs%20de%20l%27infraction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20consid%C3%A9r%C3%A9%20comme%20coauteurs%20de%20l%27infraction
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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