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ETRE CONTRAINT COMPARAITRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since witnesses cannot be compelled to appear, no adverse inference is to be drawn from the failure to produce a witness who may have relevant evidence, but the report of a treatment professional may be given less weight if they are available but refuse to testify.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Un juge présidant une conférence de règlement amiable ne peut être contraint à comparaître comme témoin ni n’a compétence pour être témoin dans toute instance et jouit d’une immunité judiciaire.

CONT

Puisque les témoins ne sont pas contraignables, aucune inférence défavorable ne devrait découler du défaut de produire un témoin susceptible de détenir des éléments de preuve pertinents [...]

Espagnol

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