TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ETRE INDEMNISE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be compensated for
1, fiche 1, Anglais, be%20compensated%20for
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loss of wages. 1, fiche 1, Anglais, - be%20compensated%20for
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être indemnisé pour
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20indemnis%C3%A9%20pour
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pertes salariales. 1, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20indemnis%C3%A9%20pour
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- recover 1, fiche 2, Anglais, recover
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the plaintiff should not recover unless he can demonstrate a loss, and then only to the extent of that loss. 1, fiche 2, Anglais, - recover
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- être indemnisé 1, fiche 2, Français, %C3%AAtre%20indemnis%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le demandeur ne devrait être indemnisé que s'il peut établir l'existence d'une perte et, même alors, seulement dans la mesure de cette perte. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20indemnis%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Ratych, [1990] 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 940, 981. 1, fiche 2, Français, - %C3%AAtre%20indemnis%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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