TERMIUM Plus^®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

ETRE MIS DEMEURE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Legal Actions
Special-Language Phraseology

be given formal notice of 1, fiche 1, Anglais, be%20given%20formal%20notice%20of
correct

be put on notice to 1, fiche 1, Anglais, be%20put%20on%20notice%20to
correct
be noticed formally by 1, fiche 1, Anglais, be%20noticed%20formally%20by
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Actions en justice
Phraséologie des langues de spécialité

être mis en demeure de 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20mis%20en%20demeure%20de
correct

être mise en demeure de 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20mise%20en%20demeure%20de
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L’article 403 du Code prévoit qu’une partie peut être mise en demeure d’admettre la véracité ou l’exactitude d’une pièce, qui peut être un écrit ou un élément matériel de preuve. 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20mis%20en%20demeure%20de

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2024-05-18

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

ETRE MIS DEMEURE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-07

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol