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ETRE PASSIBLE POURSUITE [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Criminal negligence. (2) Every person who, in committing an offence under subsection 272(1) or 273(1), shows wanton or reckless disregard for the lives or safety of other persons and thereby causes death or bodily harm to another person is subject to prosecution and punishment under section 220 or 221 of the Criminal Code.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Négligence criminelle. (2) Quiconque, dans le cadre d'une infraction visée aux paragraphes 272(1) ou 273(1), fait preuve d'imprudence ou d'insouciance graves à l'endroit de la vie ou de la sécurité d'autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible des poursuites et punissable des peines prévues par les articles 220 ou 221 du Code criminel.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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