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ETRE REPUTE ETRE EXCLU [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

... Approval Orders will be sought ... (b) ordering and declaring that such orders are binding on all Class Members, including Persons Under Disability, unless they opt out or are deemed to have opted out on or before the expiry of the Opt Out Periods ...

Terme(s)-clé(s)
  • deemed to have opted out

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] On demandera des ordonnances d'approbation pour [...] b) ordonner que toutes les personnes faisant partie des recours collectifs, y compris les personnes frappées d'incapacité, sont assujetties à ces ordonnances, à moins qu'elles ne s'excluent du processus ou soient réputées s'en être exclues à l'expiration du délai d'exclusion [...]

Terme(s)-clé(s)
  • réputé s'être exclu

Espagnol

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