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ETRE RESTITUE [1 fiche]

Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Where any valuable security is given in consideration of a payment... the security or the value thereof shall be restored to the creditor on the return of the payment.

Terme(s)-clé(s)
  • be restored

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Si une valeur a été cédée en considération de ce paiement, cette valeur, ou le montant qu'elle représente, est restituée au créancier contre rapport de la somme payée.

Terme(s)-clé(s)
  • être restitué

Espagnol

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