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EVICTION FAIT [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

"Actual eviction" refers to the physical dispossession of the tenant from the premises. This may occur by a reentry by the landlord and the physical expulsion of the tenant; expulsion by legal proceedings (such as ejectment), or by a reentry made by a third party under a claim of title which is paramount or superior to the landlord's title (a so-called eviction by title paramount). (The Arnold Encyclopedia of Real Estate, 1978, p. 276).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

éviction de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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