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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXAMEN CONFORMITE CADRE VERIFICATION [1 fiche]

Fiche 1 1996-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Lorsqu'une personne effectue une vérification d'un secteur de Revenu Canada (de l'impôt, par exemple), il effectue en même temps un examen de la conformité de l'autre secteur (TPS, par exemple) pour déterminer s'il y a lieu de faire une vérification plus poussée de l'autre secteur.

Espagnol

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