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EXAMEN MINUTIEUX FONDE CHARTE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Management Control
CONT

Withstand Charter scrutiny.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Contrôle de gestion
OBS

Source : Smith c. Canada, [1991] 3 CF3, 28.

CONT

Résister à un examen minutieux fondé sur la Charte.

CONT

La compétence législative des provinces de modifier leur constitution ne saurait leur être retirée sans modification constitutionnelle et, en ce sens, elle échappe à tout examen fondé sur la Charte.

OBS

Source pour le terme «examen fondé sur la Charte» : 1991 2 R.C.S. 158, p. 179.

Espagnol

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