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EXCEPTION DECLINATOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court

objection to the jurisdiction 1, fiche 1, Anglais, objection%20to%20the%20jurisdiction
correct

plea to the jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, plea%20to%20the%20jurisdiction
correct
declinatory exception 3, fiche 1, Anglais, declinatory%20exception
correct
exception as to jurisdiction 4, fiche 1, Anglais, exception%20as%20to%20jurisdiction
correct
declinatory plea 5, fiche 1, Anglais, declinatory%20plea

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Preliminary exception by which the defendant urges that a suit be referred to the competent court or, if there is no such court, that it be dismissed. 4, fiche 1, Anglais, - objection%20to%20the%20jurisdiction

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure

moyen déclinatoire 1, fiche 1, Français, moyen%20d%C3%A9clinatoire
correct, nom masculin

exception déclinatoire 2, fiche 1, Français, exception%20d%C3%A9clinatoire
correct, nom féminin
exception d'incompétence 3, fiche 1, Français, exception%20d%27incomp%C3%A9tence
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Moyen invoqué au cours de la procédure consistant à contester le pouvoir du juge de statuer sur le différend à lui soumis. 4, fiche 1, Français, - moyen%20d%C3%A9clinatoire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal

excepción de incompetencia 1, fiche 1, Espagnol, excepci%C3%B3n%20de%20incompetencia
correct, nom féminin

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-05-10

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EXCEPTION DECLINATOIRE [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-22

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol