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EXCEPTION SUBJECTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

[An exemption that] identifies the specific public or private interests which must be protected from injury resulting from the disclosure of information.

OBS

Related to the Access to Information Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

[Exception qui] détermine l'intérêt précis, public ou privé, qui doit être protégé des préjudices entraînés par la divulgation de renseignements.

OBS

Loi sur l'accès à l'information.

Espagnol

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