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EXCIPER [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Faire état de [...]

OBS

prétendre : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] malgré son sens relativement étroit dans la langue courante, le verbe alléguer recouvre, dans la langue juridique, essentiellement la même notion que le verbe anglais «to allege». Toutefois, contrairement à «to allege», le verbe alléguer ne s'applique qu'à des faits et non pas à des personnes. Ainsi, on peut dire les faits allégués par la défense, mais pas le meurtrier allégué, calque de l'anglais «alleged murderer». Enfin, l'emploi du verbe français alléguer est beaucoup moins fréquent que celui du verbe anglais «to allege».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
DEF

Argumentar en un proceso o procedimiento ... actos, hechos, situaciones u opiniones que favorecen la postura y opinión de cada una de las partes que alega.

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