TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXEMPTER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exempt
1, fiche 1, Anglais, exempt
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
to release, discharge, waive, relieve from liability. To relieve excuse or set free from a duty or service ... 2, fiche 1, Anglais, - exempt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exempter
1, fiche 1, Français, exempter
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- soustraire 2, fiche 1, Français, soustraire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Rendre quelqu'un exempt ou soustraire quelqu'un d'une charge ou d'un service 3, fiche 1, Français, - exempter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- eximir 1, fiche 1, Espagnol, eximir
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- liberar 1, fiche 1, Espagnol, liberar
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
de una obligación o carga 2, fiche 1, Espagnol, - eximir
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- excuse from
1, fiche 2, Anglais, excuse%20from
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dispenser 1, fiche 2, Français, dispenser
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exempter de 2, fiche 2, Français, exempter%20de
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
- Environmental Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dispense
1, fiche 3, Anglais, dispense
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Undertakings to pay damages. ... In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law. 1, fiche 3, Anglais, - dispense
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 3, Anglais, - dispense
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit environnemental
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exempter 1, fiche 3, Français, exempter
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Engagement de payer les dommages. [...] Pour décider d'exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s'agit d'une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit. 1, fiche 3, Français, - exempter
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 2, fiche 3, Français, - exempter
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-06-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- excuse
1, fiche 4, Anglais, excuse
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dispenser
1, fiche 4, Français, dispenser
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- exempter 2, fiche 4, Français, exempter
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Customs and Excise
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- relieve
1, fiche 5, Anglais, relieve
verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
you are not relieved of the responsibility of filing. 1, fiche 5, Anglais, - relieve
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Douanes et accise
Fiche 5, La vedette principale, Français
- exempter 1, fiche 5, Français, exempter
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
vous n'êtes pas exempt de l'obligation de soumettre (...) 1, fiche 5, Français, - exempter
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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