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EXEMPTER RAISON PRIVILEGE [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No answer given by any person claiming to be excused on the ground of privilege, or that the answer will tend to criminate that person, shall be used in any criminal proceeding against that person, other than an indictment for perjury, if the trial judges give to the witness a certificate that he claimed the right to be excused on the grounds mentioned in this section...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Nulle réponse faite par une personne qui prétend être exemptée en raison d'un privilège ou parce que cette réponse pourrait l'incriminer ne peut servir dans une poursuite pénale contre cette personne, sauf dans une mise en accusation pour parjure, si les juges instructeurs donnent au témoin un certificat attestant qu'il a réclamé le droit d'être exempté pour les motifs indiqués au présent article et a donné des réponses complètes et véridiques à leur satisfaction.

Espagnol

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