TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXEMPTION [14 fiches]

Fiche 1 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
DEF

Dans l'administration publique fédérale, action d'écarter un individu, un poste, un groupe de postes ou d'individus des effets de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratación de personal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
CONT

Exclusión singular de la aplicación de la norma que impone un deber o carga por razón de un supuesto de hecho concreto.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Air Freight
DEF

A provision ... which excludes a specific item of dangerous goods from the requirements normally applicable to that item.

OBS

exception: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Fret aérien
DEF

Disposition [...] par laquelle une marchandise dangereuse donnée est exclue du champ d'application des prescriptions qui régissent normalement le transport de cette marchandise.

OBS

exemption : terme et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Carga aérea
DEF

Toda disposición [...] por la que se excluye determinado artículo, considerado mercancía peligrosa, de las condiciones normalmente aplicables a tal artículo.

OBS

excepción : término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI)

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Fiche 4 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The excuse of freedom and immunity from tax. The exemption may be in whole or in part. ... Charitable, educational and religious organizations frequently are granted some tax exemption.

Terme(s)-clé(s)
  • tax exclusion

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Mesure prévue dans une loi fiscale qui consiste à affranchir de l'impôt certaines opérations ou certaines personnes en vue d'encourager l'investissement, d'assurer une répartition plus équitable de la richesse, etc.

CONT

[...] les exonérations, ou exemptions, ont pour objet d'exclure du champ d'application d'un impôt des personnes, des biens ou des opérations normalement assujettis.

Terme(s)-clé(s)
  • exemption d'impôt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Excepción en el gravamen que, mediante disposición legal otorgada por la administración tributaria, permite que determinados hechos imponibles, sujetos en forma expresa a tributación, se declaren totalmente exceptuados de gravamen, por lo que el sujeto pasivo se libera de su obligación de tributar por dicho concepto.

OBS

exención fiscal: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

Por ejemplo: Las importaciones de productos de los que no hay fabricación nacional.

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Fiche 5 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

An exempting or being exempted; freedom from a duty, obligation rule, etc.; immunity.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Dispense (d'une charge, d'un service commun).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
DEF

Liberación de algún cargo u obligación.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Boxing

Français

Domaine(s)
  • Boxe
OBS

Règlement/arbitrage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Boxeo
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A provision which exempts particular products or situations from a general rule, e.g., in a free trade area eliminating all tariffs, agriculture might be exempted from this provision.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Disposition qui exempte des produits ou des cas particuliers de l'application d'une règle générale; par exemple, dans une zone de libre-échange éliminant tous les tarifs, l'agriculture pourrait être exemptée de cette disposition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

The term applied when a tennis player goes through a round without having to play in it.

OBS

Usually occurs when the number of entrants is not an even power of two, and is awarded by chance in the drawing.

Français

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

En compétition, ronde qu'un joueur n'est pas obligé de jouer.

CONT

Bénéficiait d'un laissez-passer dans les trois premières étapes. A fait ce qu'il fallait faire, c'est-à-dire qu'il a au moins gagné un match pour se qualifier pour le Tournoi des Maîtres.

CONT

À la liste des 37 joueurs, s'ajouteront quatre «wild cards», six «qualifiés» et un «laissez-passer».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Exemption. Currently all collective agreements (except the Air Traffic Control agreement) provide an exemption to employees who are members of a religious organization whose doctrine prevents them from contributing financially to an employee organization.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Exemption. A l'heure actuelle, toutes les conventions collectives (sauf celle des contrôleurs aériens) prévoient une disposition d'exemption à l'égard des employés membres d'organismes religieux dont la doctrine leur interdit de verser des contributions pécuniaires à une association d'employés.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1991-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l'emploi. Emploi et Immigration Canada, 1990.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1990-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
OBS

(of sea service) (marine)

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
OBS

(de service de mer)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1987-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

A type of "immunity", implying that a "power" could be exercised were it not for the "exemption".

OBS

exemption: Term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

exemption : Terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1986-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
DEF

the position of a participant in a tournament who has no opponent after pairs are drawn and advances to the next round without playing.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
DEF

Dans la grille d'un tournoi en pyramide, position d'un joueur ou d'une équipe qui n'a pas d'adversaire à un niveau d'élimination donné et qui passe par le fait même au niveau suivant.

CONT

Les positions d'exemption seront tirées au sort à la fin de la saison.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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