TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXEMPTION ACCORDEE EGARD EXIGENCE DETENIR PERMIS POSSESSION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
- Official Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemption from licensing the possession 1, fiche 1, Anglais, exemption%20from%20licensing%20the%20possession
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Following the public portion of the meeting, the Commission deliberated and decided to grant, pursuant to section 7 of the NSCA [Nuclear Safety and Control Act] and section 11 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, an extension of the exemption from licensing the possession, management and storage of nuclear substances at the Dyno Mine Site until December 31, 2004 as recommended by staff. 1, fiche 1, Anglais, - exemption%20from%20licensing%20the%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Documents officiels
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exemption accordée à l'égard de l'exigence de détenir un permis pour la possession
1, fiche 1, Français, exemption%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27exigence%20de%20d%C3%A9tenir%20un%20permis%20pour%20la%20possession
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après la séance publique, la Commission délibère et décide, sur avis du personnel, de prolonger, aux termes de l'article 7 de la LSRN [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires] et de l'article 11 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l'exemption accordée à l'égard de l'exigence de détenir un permis pour la possession, la gestion et l'entreposage des substances nucléaires au site minier de Dyno jusqu'au 31 décembre 2004. 1, fiche 1, Français, - exemption%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27exigence%20de%20d%C3%A9tenir%20un%20permis%20pour%20la%20possession
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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