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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXEMPTION DROITS [2 fiches]

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
Terme(s)-clé(s)
  • exemption from duty

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
DEF

Relief by any means from customs duties on goods imported into the territory of a party.

DEF

A measure that waives otherwise applicable customs duties on any good imported from any country, including the territory of another Party.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
DEF

Exonération, par quelque moyen que ce soit, des droits de douane applicables aux produits importés sur le territoire d'une partie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
DEF

Una medida que exima de los aranceles aduaneros que le serían aplicables a cualquier bien importado de cualquier país, incluyendo el territorio de otra Parte.

Conserver la fiche 2

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