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EXPLOITANT FOURRIERE VEHICULES [1 fiche]

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Fiche 1 2002-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Vehicle Parking
  • Municipal Law
CONT

The council may pass by-laws, which may apply to the whole or any part of the city, ... (d) appointing garage keepers as vehicle pound keepers ...

Français

Domaine(s)
  • Stationnement
  • Droit municipal
CONT

Le conseil municipal peut, par arrêté s'appliquant à l'ensemble ou à une partie de la Ville : [...] d) nommer des garagistes à titre d'exploitants de fourrières pour véhicules [...]

Espagnol

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