TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

outside the jurisdiction of a territory.  4, fiche 1, Anglais, - extraterritorial

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

exterritorial: The extraterritorial operation of laws; that is, their operation upon persons, rights, or jural relations, existing beyond the limits of the enacting state, but still amendable to its law.  5, fiche 1, Anglais, - extraterritorial

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

De l'accomplissement de l'élément matériel, il faut distinguer sa manifestation. Cela peut avoir beaucoup d'importance quant à la compétence. La loi pénale n'est pas extra-territoriale par cela seul qu'elle saisit des comportements, accomplis de l'extérieur, mais manifestant, sur le territoire qu'elle régit, un résultat caractéristique des éléments constitutifs de l'infraction.  2, fiche 1, Français, - extraterritorial

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

D'un usage moins répandu, l'adjectif «exterritorial» est utilisé dans des ouvrages de droit international.  1, fiche 1, Français, - extraterritorial

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol