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EXTRABUDGETAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1997-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Pertaining to votes, appropriations, and transactions that do not affect the surplus or deficit of the Government of Canada.

OBS

The term "non-budgetary" refers to items classified under the following headings on the Statement of Assets and Liabilities: loans, investments and advances; specified purpose accounts; other assets; and other liabilities.

OBS

non-budgetary: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Relatif aux crédits et aux opérations qui n'agissent pas sur l'excédent ou le déficit de l'État canadien.

OBS

Le terme «non budgétaire» s'applique aux comptes compris dans les postes ci-dessous de l'État de l'actif et du passif : prêts, placements et avances; comptes à fins déterminées; autres éléments d'actif; et autres éléments de passif.

OBS

Non budgétaire : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d'étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Relativo a las asignaciones y a las operaciones que no influyen en el superávit o el déficit de un Estado.

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