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EXTRAIT ROLE [1 fiche]

Fiche 1 1997-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
  • Business and Administrative Documents
CONT

In the case of a municipal real property tax, the assessment is the value for taxation purposes placed on the property to be taxed; an "assessment notice" informs the taxpayer of the valuation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Avis qu'une Administration publique envoie au contribuable pour l'informer de la valeur imposable de ses biens immobiliers.

OBS

Souvent, l'extrait de rôle et l'«avis d'imposition», c'est-à-dire le formulaire sur lequel figure le montant des impôts fonciers à payer, ne constituent qu'un seul et même document.

Espagnol

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