TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXTRATERRITORIAL [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • Government Contracts
  • Corporate Economics
DEF

Refers to financial operations transacted outside the country in question.

OBS

In finance, a term most often used to refer to banking or financia l operations which do not involve the domestic markets in the country where the financial institution is located, but which are solely for non-residents.

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Marchés publics
  • Économie de l'entreprise
DEF

Qualifie les activités bancaires et financières domiciliées dans des places étrangères.

OBS

Extraterritorial : terme normalisé par le gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Economía nacional e internacional
  • Contratos gubernamentales
  • Economía empresarial
DEF

Característica propia de la legislación cambiaria financiera y fiscal que se sitúa fuera de los límites de un país.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

outside the jurisdiction of a territory.

CONT

exterritorial: The extraterritorial operation of laws; that is, their operation upon persons, rights, or jural relations, existing beyond the limits of the enacting state, but still amendable to its law.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

De l'accomplissement de l'élément matériel, il faut distinguer sa manifestation. Cela peut avoir beaucoup d'importance quant à la compétence. La loi pénale n'est pas extra-territoriale par cela seul qu'elle saisit des comportements, accomplis de l'extérieur, mais manifestant, sur le territoire qu'elle régit, un résultat caractéristique des éléments constitutifs de l'infraction.

OBS

D'un usage moins répandu, l'adjectif «exterritorial» est utilisé dans des ouvrages de droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :