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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FACTEUR IMPORTANT [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)
Law of Obligations (civil law)

substantial factor 1, fiche 1, Anglais, substantial%20factor
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... the negligence of the defendant was not a substantial factor in bringing about injuries and damages allegedly sustained by the plaintiff. 2, fiche 1, Anglais, - substantial%20factor

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)
Droit des obligations (droit civil)

facteur important 1, fiche 1, Français, facteur%20important
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] si une sanction pénale ne constitue plus une fin de non-recevoir, elle reste néanmoins un facteur important à prendre en considération au moment de l'évaluation de ce qui doit être versé à titre de dommages exemplaires. 2, fiche 1, Français, - facteur%20important

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-05-08

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

General Vocabulary

significant factor 1, fiche 2, Anglais, significant%20factor

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Vocabulaire général

facteur important 1, fiche 2, Français, facteur%20important
nom masculin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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FACTEUR IMPORTANT [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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