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FAGOT DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2006-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

... copyright law is an increasingly complex field in part because copyright is in reality a bundle or rights (reproduction, communication, adaptation, moral rights, etc.), and each and every one of these rights may be divided according to the type of use, user, market, and territory concerned, and may vary over time.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Les droits de propriété foncière sont multiples et, dans la pratique, un bien peut faire naître une multiplicité de droits détenus par plusieurs personnes ou plusieurs groupes, d'où la notion de «faisceau de droit».

Espagnol

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