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FAILLITE FRAUDULEUSE [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Offences and crimes
  • Police
DEF

A deliberate bankruptcy designed to cheat creditors or suppliers of money, goods, or services. A person may, for example, establish a store, obtain goods on credit, sell them, and not pay suppliers; the money is diverted out of the business so that it cannot be recovered by creditors, whereupon the retailer declares bankruptcy. It is a criminal offence.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Infractions et crimes
  • Police
DEF

Faillite accompagnée d'actes délictueux (par exemple une comptabilité faussée délibérément et la dissipation de tout ou partie de l'actif) commis par les dirigeants d'une entreprise.

OBS

[Abuser] d'une loi particulière, soit la Loi de faillite, de façon à réaliser un gain rapide ou encore à se soustraire à des obligations légales; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Infracciones y crímenes
  • Policía
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