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FAIRE DROIT RECLAMATION [3 fiches]

Fiche 1 2002-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

To entertain a claim for refund of the duty paid.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Faire droit à. Prendre en considération. [...] Faire droit à une demande [...] Accorder satisfaction au demandeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 3

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