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Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Environmental Law
CONT

Settlement or discontinuance. ... An environmental protection action may be settled or discontinued only with the approval of the court and on terms that it considers appropriate.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit environnemental
CONT

Transaction ou désistement [...] L'action en protection de l'environnement ne peut faire l'objet d'un désistement ou d'une transaction qu'avec l'agrément du tribunal et selon les modalités qu'il estime indiquées.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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