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FAIRE RESPECTER ORDONNANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

When a person begins a civil action under subsection (b) of this section to enforce an order of the Board requiring the payment of damages by a rail carrier providing transportation subject to the jurisdiction of the Board under this part, the text of the order of the Board must be included in the complaint.

CONT

An order of the court may be enforced in the same way that a judgment to the same effect might be enforced.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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